Conditions Générales de Vente (CGV) – interpretedeconference.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de l’interprète de conférence et traductrice assermentée indépendante (ci-après « la Prestataire ») et de ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »), dans le cadre de la fourniture de prestations d’interprétation et de traduction, telles que décrites ci-dessous.

Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de la Prestataire via le site interpretedeconference.fr, par courrier électronique, téléphone ou tout autre moyen de communication écrit. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

1. Informations légales de la Prestataire

La Prestataire exerce en qualité d’entrepreneure individuelle (statut à préciser) spécialisée en interprétation de conférence et traduction assermentée.

Raison sociale / Nom commercial : à compléter
Nom et prénom de la Prestataire : à compléter
Adresse professionnelle : à compléter (Lille, France)
SIRET : à compléter
RCS : à compléter le cas échéant
Numéro de TVA intracommunautaire : à compléter le cas échéant
Adresse e-mail : interprete@europe.com
Téléphone : +33 07 81 73 37 92
Site internet : interpretedeconference.fr
Devise de facturation : euro (EUR €)

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations d’interprétation et de traduction fournies par la Prestataire, notamment :

• Interprétation de conférence (simultanée, consécutive, chuchotée, de liaison) lors de réunions, conférences, séminaires, événements professionnels ou institutionnels ;
• Interprétation assermentée dans le cadre de procédures administratives, judiciaires ou notariales ;
• Traduction assermentée officielle de documents (actes d’état civil, décisions de justice, contrats, diplômes, pièces administratives, etc.).

Les prestations sont fournies principalement en langues française, anglaise, espagnole et roumaine, pour des clients situés en France (notamment Lille, Paris) et à l’international (notamment Bruxelles et autres destinations selon accord).

3. Prestations proposées

3.1 Interprétation de conférence

La Prestataire propose des prestations d’interprétation simultanée, consécutive, chuchotée ou de liaison, selon les besoins de l’événement. Les modalités concrètes (durée, langues de travail, nombre d’interprètes, besoins techniques en cabine, micros, casques, etc.) sont définies dans le devis accepté par le Client.

Lorsque le volume et la durée de l’événement l’exigent, plusieurs interprètes peuvent être nécessaires pour respecter les normes professionnelles et garantir la qualité de service. Cette nécessité sera précisée dans le devis.

3.2 Interprétation assermentée

La Prestataire, en sa qualité d’interprète assermentée auprès d’une juridiction française (à compléter : juridiction de rattachement et année de prestation de serment), intervient notamment pour :

• Audiences judiciaires ;
• Actes notariés ;
• Procédures administratives ou policières ;
• Autres situations nécessitant l’intervention d’un interprète assermenté.

Les conditions d’intervention (lieu, date, durée estimée, langue source et langue cible) sont fixées à l’avance dans le devis et la confirmation de commande.

3.3 Traduction assermentée officielle

La Prestataire propose des traductions assermentées officielles de documents rédigés notamment en français, anglais, espagnol et roumain, à destination d’administrations, tribunaux, universités, notaires ou autres organismes, en France ou à l’étranger.

Chaque traduction assermentée est signée, datée et revêtue du cachet de la Prestataire, conformément aux exigences de la juridiction de rattachement et des autorités concernées. Des originaux ou copies certifiées conformes peuvent être exigés selon la nature du document et la demande de l’autorité destinataire.

4. Devis et commande

4.1 Demande de devis

Toute demande de prestation fait préalablement l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, établi à partir des informations communiquées par le Client, notamment :

• Type de prestation (interprétation de conférence, interprétation assermentée, traduction assermentée) ;
• Langues de travail ;
• Date(s), horaires et lieu de l’intervention ;
• Durée estimée, programme, nombre de participants et niveau technique du sujet (pour l’interprétation) ;
• Nature, nombre de pages et finalité des documents (pour la traduction), ainsi que le délai souhaité.

Le devis est transmis au Client par courrier électronique à l’adresse qu’il a fournie.

4.2 Acceptation de la commande

La commande devient ferme et définitive après :

• Acceptation expresse et écrite du devis par le Client (signature manuscrite ou validation électronique explicitement formulée),
• Et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu au devis.

En l’absence d’acceptation écrite du devis et/ou de versement de l’acompte dans le délai indiqué, la Prestataire se réserve le droit de ne pas bloquer la date et de proposer la même période à un autre client.

4.3 Modifications de la commande

Toute modification substantielle demandée par le Client (dates, horaires, durée, lieu, langues, volume de documents, etc.) après l’acceptation du devis pourra entraîner une révision du prix et des délais. Un nouveau devis ou un avenant au devis initial devra alors être approuvé par le Client.

5. Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarification

Les tarifs sont établis sur devis, en fonction notamment :

• du type de prestation (interprétation ou traduction, assermentée ou non) ;
• de la ou des langues concernées ;
• de la durée de l’intervention (interprétation) ou du volume de texte et de sa complexité (traduction) ;
• du degré d’urgence de la demande ;
• des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration le cas échéant ;
• des éventuels coûts techniques (location de matériel, cabine, etc.) lorsque ceux-ci sont à la charge ou avancés par la Prestataire.

Les prix sont indiqués en euros (EUR €) et, sauf mention contraire, s’entendent hors taxes. Le régime de TVA applicable (TVA non applicable, article 293 B du CGI, ou assujettissement à la TVA) sera précisé sur le devis et la facture (à compléter selon le statut fiscal de la Prestataire).

5.2 Acompte et facturation

Un acompte pouvant aller jusqu’à à compléter % du montant total de la prestation pourra être exigé à la commande, notamment pour les prestations d’interprétation nécessitant un blocage de dates et/ou des déplacements. Le solde est facturé à l’issue de la prestation ou selon les modalités précisées sur le devis.

Pour les prestations de traduction, sauf convention particulière, la facture est émise à la livraison de la traduction et payable dans le délai indiqué sur celle-ci.

5.3 Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants (liste à adapter selon le choix définitif de la Prestataire) :

• Virement bancaire (coordonnées bancaires indiquées sur le devis et la facture) ;
• Chèque émis par une banque domiciliée en France (à compléter si accepté) ;
• Paiement en ligne / par carte bancaire via une solution sécurisée (à compléter le cas échéant) ;
• Espèces dans la limite légale et en cas de remise en main propre (à compléter si accepté).

Les modalités exactes de paiement et les éventuels frais supplémentaires sont précisés sur le devis et/ou la facture.

5.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement peut entraîner, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à la réglementation applicable (pour les clients professionnels, indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L441-10 du Code de commerce).

En cas de non-paiement persistant, la Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cours et/ou de refuser toute nouvelle commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

6. Délais et livraison des traductions

Les délais de réalisation et de livraison des traductions (assermentées ou non) sont indiqués à titre indicatif dans le devis, en fonction du volume, de la complexité des documents et de l’urgence de la demande.

La Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais annoncés. Toutefois, un retard raisonnable ne saurait justifier l’annulation de la commande ni le refus de paiement, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Les traductions peuvent être livrées par voie électronique (fichier PDF scanné de la traduction assermentée signée, le cas échéant) et/ou par courrier postal, selon les besoins et les exigences de l’autorité destinataire. Les modalités de remise des originaux signés (retrait sur place, envoi postal suivi, etc.) sont précisées dans le devis ou lors de la commande.

Les frais d’envoi postal et d’acheminement des documents sont à la charge du Client, sauf mention contraire. La Prestataire ne saurait être tenue responsable des retards, pertes ou détériorations imputables aux services postaux ou à tout transporteur externe.

7. Annulation, report et modification des prestations

7.1 Annulation ou report par le Client (interprétation)

Compte tenu de la nécessité de réserver des plages horaires et, le cas échéant, de procéder à des déplacements, toute annulation ou tout report d’une prestation d’interprétation par le Client doit être notifié par écrit (e-mail) dans les meilleurs délais.

Sauf stipulation différente dans le devis ou le contrat spécifique, les frais suivants pourront être appliqués en cas d’annulation :

• Annulation plus de à compléter jours calendaires avant la date de l’événement : aucun frais ou frais forfaitaires de dossier à compléter ;
• Annulation entre à compléter et à compléter jours calendaires avant la date de l’événement : facturation de à compléter % du montant total de la prestation ;
• Annulation moins de à compléter jours calendaires avant l’événement ou en cas d’absence du Client : facturation de 100 % du montant total de la prestation.

Les frais déjà engagés (billets de transport, hébergement, location de matériel, etc.) restent intégralement dus par le Client et seront refacturés sur justificatifs, y compris en cas d’annulation anticipée.

7.2 Annulation ou modification d’une traduction

Pour les prestations de traduction, en cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata du travail effectué, avec un minimum pouvant être précisé dans le devis (à compléter).

Tout ajout ou modification substantielle des documents fournis (nouveaux passages, version révisée, changements terminologiques majeurs, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord écrit du Client.

7.3 Annulation ou report par la Prestataire

En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation par la Prestataire, notamment pour cause de force majeure (voir article 9 ci-dessous) ou de motif légitime (maladie grave, accident, etc.), celle-ci en informera le Client dans les meilleurs délais et, si possible, proposera une solution de remplacement (collègue interprète/traducteur de compétence équivalente), sous réserve de l’accord du Client.

En cas d’impossibilité de trouver une solution de remplacement acceptée par le Client, les sommes éventuellement versées au titre de la prestation non exécutée seront remboursées. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée au-delà de ce remboursement.

8. Obligations des parties

8.1 Obligations de la Prestataire

La Prestataire s’engage à :

• Fournir les prestations avec soin, diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art de la profession d’interprète et de traducteur assermenté ;
• Respecter strictement le secret professionnel et la confidentialité des informations et documents portés à sa connaissance dans le cadre de la prestation ;
• Informer le Client, dans les meilleurs délais, de toute difficulté susceptible d’affecter la bonne exécution de la prestation (retard, empêchement, problème technique, etc.).

8.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir, en temps utile, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (programme détaillé, thématiques, supports de présentation, glossaires, documents de référence, etc.) ;
• Remettre à la Prestataire, au plus tard à compléter jours avant la prestation d’interprétation, les documents préparatoires dans leurs versions les plus à jour, afin de permettre une préparation adéquate ;
• Assurer, pour les prestations d’interprétation, des conditions techniques adéquates (matériel audio, cabine, visibilité, acoustique) et des conditions de travail conformes aux normes professionnelles (pauses, rotation des interprètes, etc.), le cas échéant en lien avec l’organisateur de l’événement ;
• Régler les sommes dues dans les délais convenus.

9. Propriété intellectuelle

Pour les prestations de traduction, la Prestataire cède au Client, à compter du paiement intégral de la facture, les droits d’utilisation, de reproduction et de représentation de la traduction, pour les besoins définis dans le cadre de la commande et dans la limite des droits détenus par le Client sur le texte source.

La Prestataire conserve le droit moral sur ses travaux, notamment le droit au respect de son nom et de la qualité de la traduction. Toute modification substantielle de la traduction par un tiers sans consultation de la Prestataire pourrait dégager cette dernière de toute responsabilité quant au résultat final.

Le Client déclare disposer des droits nécessaires sur les documents source fournis (droits d’auteur, droits voisins, droits des tiers, etc.) et garantit la Prestataire contre toute réclamation relative à l’utilisation de ces documents dans le cadre de la prestation.

10. Responsabilité et limites

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir une prestation de qualité, mais ne peut garantir l’absence totale d’erreur, notamment dans les contextes très techniques ou en cas de conditions de travail dégradées (matériel défaillant, bruit, manque de documents préparatoires, etc.).

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, pertes d’exploitation, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice ou d’image, subis par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de la Prestataire, si elle était reconnue, serait strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation litigieuse.

10.1 Force majeure

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens du droit français, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (par exemple : catastrophe naturelle, grève générale, pandémie, décision administrative, interruption des transports, etc.).

Dans une telle hypothèse, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si la durée de l’événement de force majeure excède à compléter jours, chacune des parties pourra résilier le contrat par écrit, sans indemnité de part et d’autre.

11. Droit applicable et règlement des litiges

11.1 Droit applicable

Les présentes CGV et les prestations qui en découlent sont soumises au droit français.

11.2 Tentative de résolution amiable

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV ou d’une prestation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est invité à contacter la Prestataire par e-mail à l’adresse interprete@europe.com pour exposer sa réclamation.

11.3 Médiation de la consommation (clients consommateurs)

Lorsqu’un Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la Prestataire, après démarche préalable écrite auprès de cette dernière restée sans réponse ou insatisfaisante.

Coordonnées du médiateur de la consommation compétent : à compléter (nom, adresse postale, site internet). À défaut d’indication, le Client est invité à consulter le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso pour plus d’informations sur la médiation de la consommation.

11.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public éventuellement applicables aux consommateurs.

12. Données personnelles

Dans le cadre de la gestion des demandes de devis, de l’exécution des prestations et de la facturation, la Prestataire est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client (coordonnées, informations de facturation, échanges, etc.).

Pour plus d’informations sur les modalités de traitement de ces données et sur les droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, etc.), le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité et les Mentions légales du site interpretedeconference.fr.

13. Dispositions finales

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions, qui demeureront en vigueur.

La Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client. Une copie des CGV pourra être fournie au Client sur simple demande.

Les présentes CGV ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute sur leurs implications juridiques, il est recommandé au Client de consulter un conseil juridique qualifié.